J.O. 243 du 17 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17215

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Arrêté du 7 octobre 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nantes à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0200637A


La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social (CIES) en date du 22 novembre 2001 ;

Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 14 février 2002 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes en date du 5 avril 2002,

Arrêtent :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Nantes est autorisée à recourir à un emprunt de 3 510 000 EUR en vue de financer des investissements pour les aéroports Atlantique.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 octobre 2002.


La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz